Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-991 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933157
Texte parentLEGITEXT000006082499
Référencearticle 3 du décret n°93-991 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 73 F de l’annexe III au code général des impôts : 1° Les mots : « au 1° du II de l’article 291 » sont remplacés par les mots : « au 2° du III de l’article 291 » ; 2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce document est visé, à l’entrée et à la sortie, par le service des douanes du point d’entrée et du point de sortie ou, à défaut, par le service des douanes le plus proche du point d’entrée ou du point de sortie. »
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