Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-991 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933159
Texte parentLEGITEXT000006082499
Référencearticle 5 du décret n°93-991 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 2° du I de l’article 73 H de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « aux 13° et 13° bis du II de l’article 262 du code général des impôts et aux 1° et 1° bis de l’article 291 du même code » sont remplacés par les mots : « au b du 2 du I et au b du 1 » du II de l’article 291 du code général des impôts ».
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