Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-991 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933160
Texte parentLEGITEXT000006082499
Référencearticle 6 du décret n°93-991 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : 1° Le c du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque l’exportation est réalisée par l’entremise d’un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui, et que celui-ci est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d’exportation, le fournisseur met à l’appui du registre prévu au a un exemplaire de sa facture visée par le service des douanes du point de sortie. » 2 » Le 3 et le 4 sont abrogés.
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