Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-991 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933161
Texte parentLEGITEXT000006082499
Référencearticle 7 du décret n°93-991 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 384 A bis de l’annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 384A bis. - Pour les transports maritimes, par route ou par voies d’eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui n’ont pas désigné un représentant fiscal en France. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.