1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-991 du 9 août 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 août 1993.
TexteDécret n°93-991 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933162
Texte parentLEGITEXT000006082499
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