1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-993 du 4 août 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 1993.
TexteDécret n°93-993 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933166
Texte parentLEGITEXT000006082501
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