1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-996 du 4 août 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 août 1993.
TexteDécret n°93-996 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933177
Texte parentLEGITEXT000006082505
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