1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations visées à l'article 2 des préparations à base de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret.
Décret n°93-999 du 9 août 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°93-999 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933201
Texte parentLEGITEXT000006082509
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