Décret n°93-999 du 9 août 1993 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°93-999 du 9 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933211

Texte parentLEGITEXT000006082509

Référencearticle 11 du décret n°93-999 du 9 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les farces ne doivent pas renfermer plus de 2 p. 100 de liant protéique, ni plus de 3 p. 100 de liant amylacé, exprimés en matière sèche.

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