Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-999 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933214
Texte parentLEGITEXT000006082509
Référencearticle 14 du décret n°93-999 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Sont abrogés le IV et le 20 de l’article 9 du décret du 15 avril 1912 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumcs, poissons et conserves.
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