Arrêté du 26 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 1993.

TexteArrêté du 26 mai 1993
Rattachement
CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier
  2. CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006523212
Texte parentLEGITEXT000006082512
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 1993 (version du 14 août 1993)Légifrance →

1. Le principe du pari mutuel implique que les jeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce type de pari, après déduction des prélèvements fixés par la réglementation en vigueur.

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