1. Lorsque, dans une course, le nombre des abstentions par rapport à la liste des lévriers sur lesquels des paris ont été engagés est important, les commissaires de courses peuvent décider, avant le départ de la course, le remboursement de la totalité des paris ou de certains types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.
Arrêté du 26 mai 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 août 1993.
TexteArrêté du 26 mai 1993
Rattachement
CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
- TITRE Ier
- CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006523215
Texte parentLEGITEXT000006082512
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