Article en vigueur depuis le 27 août 1994.
1. Les concours internes sur épreuves prévus à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont ouverts par le préfet de la région dans laquelle sont offerts les postes mis au concours.
2. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ces concours sont ouverts par décision du directeur général.
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