Arrêté du 27 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 1994.

TexteArrêté du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933283
Texte parentLEGITEXT000006082528
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1993 (version du 27 août 1994)Légifrance →

1. L'avis de concours établi selon les dispositions prévues à l'article précédent est envoyé par le préfet de région pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.A.S., bureau T.S. 3) au moins quatre mois avant la date des épreuves.

2. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est envoyé par le directeur général.

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