Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.

TexteLoi n° 93-1013 du 24 août 1993

RattachementTitre VI : Des débats à l'audience de jugement.

IdentifiantLEGIARTI000006492223

Texte parentLEGITEXT000006082552

Référencearticle 28 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 (version du 2 septembre 1993)Légifrance →

1. Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

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