Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété, in fine par les mots : « ou de prolongation de la détention provisoire ».
Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-1013 du 24 août 1993
RattachementTitre VII : Des mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006492227
Texte parentLEGITEXT000006082552
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.