1. Les articles 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteLoi n° 93-1013 du 24 août 1993
RattachementTitre VII : Des mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006492228
Texte parentLEGITEXT000006082552
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.