Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-1013 du 24 août 1993
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006492232
Texte parentLEGITEXT000006082552
Référencearticle 36 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Dans l’article 177-1 du même code, les mots « le juge d’instruction ordonne » sont remplacés par les mots : « le juge d’instruction peut ordonner » et, dans l’article 212-1 dudit code, les mots : « la chambre d’accusation ordonne » sont remplacés par les mots : « la chambre d’accusation peut ordonner ».
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