Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.

TexteLoi n° 93-1013 du 24 août 1993

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et de coordination.

IdentifiantLEGIARTI000006492244

Texte parentLEGITEXT000006082552

Référencearticle 46 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 (version du 2 septembre 1993)Légifrance →

1. Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.

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