Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-1013 du 24 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006492199
Texte parentLEGITEXT000006082552
Référencearticle 6 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 69 du même code, après les mots : « le procureur de la République », sont insérés les mots : « ou le juge d’instruction lorsqu’il procède comme il est dit au présent chapitre ». II. - L’article 72 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. III. - Le premier alinéa de l’article 117 du même code est complété par les mots : « , ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 72 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.