Décret n°93-1014 du 17 août 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 août 1993.

TexteDécret n°93-1014 du 17 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933426

Texte parentLEGITEXT000006082556

Référencearticle 1 du décret n°93-1014 du 17 août 1993 (version du 25 août 1993)Légifrance →

1. L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

2. " A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. "

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