Référencearticle 2 du décret n°93-1016 du 25 août 1993 (version du 26 août 1993)Légifrance →
1. L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
2. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
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