Décret n°93-1016 du 25 août 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 1993.

TexteDécret n°93-1016 du 25 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933445
Texte parentLEGITEXT000006082560
Référencearticle 3 du décret n°93-1016 du 25 août 1993 (version du 26 août 1993)Légifrance →

1. Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.

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