Décret n°93-1016 du 25 août 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 1993.

TexteDécret n°93-1016 du 25 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933446

Texte parentLEGITEXT000006082560

Référencearticle 4 du décret n°93-1016 du 25 août 1993 (version du 26 août 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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