Décret n°93-1017 du 24 août 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 1993.

TexteDécret n°93-1017 du 24 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933463

Texte parentLEGITEXT000006082564

Référencearticle 1 du décret n°93-1017 du 24 août 1993 (version du 31 août 1993)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1993 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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