Loi n°93-1027 du 24 août 1993 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 29 août 1993.

TexteLoi n°93-1027 du 24 août 1993

RattachementTitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006657293

Texte parentLEGITEXT000006082579

Référencearticle 39 de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 (version du 29 août 1993)Légifrance →

1. Un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements et les établissements de santé liées aux modifications apportées par la présente loi aux conditions d'affiliation à la sécurité sociale est déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1994.

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