Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. [Dispositions déclarées non conformes à la Conslitution par décision du Conseil constitutionnel nô 93-325 DC du 13 août 1993.]
Loi n°93-1027 du 24 août 1993 · Article
Article 46
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1027 du 24 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006657303
Texte parentLEGITEXT000006082579
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