Loi n°93-1027 du 24 août 1993 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 29 août 1993.

TexteLoi n°93-1027 du 24 août 1993

RattachementTitre VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006657305

Texte parentLEGITEXT000006082579

Référencearticle 48 de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 (version du 29 août 1993)Légifrance →

1. Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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