1. Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d'admission dans le centre doit être accompagnée de l'accord écrit des parents ou du titulaire de l'autorité parentale, sauf s'il s'agit d'une décision de placement émanant d'un magistrat.
Arrêté du 18 août 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteArrêté du 18 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933585
Texte parentLEGITEXT000006082591
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