1. Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle peut en assumer la prise en charge financière.
Arrêté du 18 août 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteArrêté du 18 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933586
Texte parentLEGITEXT000006082591
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