1. Le réseau de familles d'accueil constitue une section du centre conventionné spécialisé de soins auquel il est rattaché, conformément à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé. Un avenant conventionnel entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du centre en précise les modalités d'organisation.
Arrêté du 18 août 1993 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteArrêté du 18 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933587
Texte parentLEGITEXT000006082591
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