Arrêté du 18 août 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.

TexteArrêté du 18 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933589
Texte parentLEGITEXT000006082591
Référencearticle 14 de l'arrêté du 18 août 1993 (version du 2 septembre 1993)Légifrance →

1. Les familles ne sont pas salariées . En contrepartie des prestations fournies, il leur est alloué par le centre spécialisé de soins une indemnité journalière fixée par le préfet de département où se situe ledit centre.

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