1. Pour mettre fin à une situation qui lui apparaîtrait grave, le responsable du centre spécialisé de soins de ... peut prendre toute mesure d'urgence nécessaire, voire interrompre sans préavis le séjour. La famille d'accueil ne peut mettre fin au séjour sans en informer, dans les meilleurs délais, le centre.
Arrêté du 18 août 1993 · Article
Article Annexe art. 13
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteArrêté du 18 août 1993
Rattachement
Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
- Annexes
- Réglement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés
- Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
IdentifiantLEGIARTI000006729060
Texte parentLEGITEXT000006082591
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