RattachementObligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
Annexes
Réglement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés
Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
IdentifiantLEGIARTI000006729061
Texte parentLEGITEXT000006082591
Référencearticle Annexe art. 14 de l'arrêté du 18 août 1993 (version du 2 septembre 1993)Légifrance →
1. Les accidents qui n'engagent pas la responsabilité de la famille d'accueil et qui sont causés par les personnes accueillies à la famille ou à des tiers sont couverts par un avenant à la police responsabilité civile prise par le centre spécialisé de soins de ... .
2. La famille d'accueil contracte également une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité personnelle dans les accidents survenant aux personnes accueillies.
3. Le centre doit s'assurer, avant l'arrivée de la personne accueillie dans la famille, que l'assurance contractée est conforme au contrat type établi à cet effet.
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