RattachementDispositions concernant la personne accueillie.
Annexes
Réglement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés
Dispositions concernant la personne accueillie.
IdentifiantLEGIARTI000006729065
Texte parentLEGITEXT000006082591
Référencearticle Annexe art. 18 de l'arrêté du 18 août 1993 (version du 2 septembre 1993)Légifrance →
1. Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis par le responsable du centre de soins spécialisés de... aux familles qui ont demandé à recevoir des toxicomanes. Celles-ci doivent s'engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses.
2. Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
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