1. En acceptant d'accueillir un toxicomane, la famille s'engage à lui assurer la nourriture, le logement, le chauffage, l'éclairage et le blanchissage. La famille doit traiter la personne accueillie en bon père de famille au sens du code civil. Elle ne peut la retenir contre son gré. En cas de départ, elle doit aviser immédiatement le centre de soins de ... qui l'a placée.
Arrêté du 18 août 1993 · Article
Article Annexe art. 2
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteArrêté du 18 août 1993
Rattachement
Dispositions concernant les familles d'accueil.
- Annexes
- Réglement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés
- Dispositions concernant les familles d'accueil.
IdentifiantLEGIARTI000006729048
Texte parentLEGITEXT000006082591
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