1. Les membres de la famille sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des personnes toxicomanes qu'ils accueillent.
Arrêté du 18 août 1993 · Article
Article Annexe art. 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.
TexteArrêté du 18 août 1993
Rattachement
Dispositions concernant les familles d'accueil.
- Annexes
- Réglement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés
- Dispositions concernant les familles d'accueil.
IdentifiantLEGIARTI000006729053
Texte parentLEGITEXT000006082591
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