Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 3, paragraphe 6, du décret du 30 juin 1967 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « d) Donnant lieu à interrogation du service télématique tarification prévue par le palier T-46 du numéro d’appel 36-17. »
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