1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1046 du 6 septembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°93-1046 du 6 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933703
Texte parentLEGITEXT000006082613
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