Décret n°93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;