1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1047 du 31 août 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1047 du 31 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933733
Texte parentLEGITEXT000006082615
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