Décret n°93-1069 du 9 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1069 du 9 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933827

Texte parentLEGITEXT000006082634

Référencearticle 2 du décret n°93-1069 du 9 septembre 1993 (version du 10 septembre 1993)Légifrance →

1. Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

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