1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1062 du 9 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1062 du 9 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933842
Texte parentLEGITEXT000006082639
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