Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1063 du 9 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933844
Texte parentLEGITEXT000006082640
Référencearticle 2 du décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 (version du 11 septembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

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