Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1064 du 10 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933850
Texte parentLEGITEXT000006082642
Référencearticle 3 du décret n°93-1064 du 10 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du troisième alinéa de l’article 2-3 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est de cinq représentants des conseillers principaux d’éducation et de trois représentants des conseillers d’éducation. »
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