Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1064 du 10 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933853

Texte parentLEGITEXT000006082642

Référencearticle 4 du décret n°93-1064 du 10 septembre 1993 (version du 11 septembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.

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