Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1066 du 10 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933861
Texte parentLEGITEXT000006082643
Référencearticle 4 du décret n°93-1066 du 10 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 23 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. - Pour la composition de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles 4 et 6 du présent décret est faite conformément au tableau suivant : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12740.
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