Arrêté du 31 août 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1993.

TexteArrêté du 31 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933872

Texte parentLEGITEXT000006082647

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 1993 (version du 11 septembre 1993)Légifrance →

1. Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.

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