Décret n°93-1068 du 10 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1993.

TexteDécret n°93-1068 du 10 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933896
Texte parentLEGITEXT000006082651
Référencearticle 3 du décret n°93-1068 du 10 septembre 1993 (version du 12 septembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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