1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1993.
TexteDécret n° 93-1074 du 13 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933921
Texte parentLEGITEXT000006082658
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